Partie 1.4

L’objectif de porter plainte au criminel est de punir l’acte commis. Après une dénonciation au service de police ou dans un organisme pour l’aide aux victimes d’actes criminels comme le CAVAC, ton dossier est pris en charge par le DPCP (Directeur des poursuites pénales et judiciaires). C’est lui qui est responsable de s’assurer du respect des lois et de défendre le public lorsqu’il y a acte criminel. Au Québec, tu n’as donc pas à débourser de frais d’avocat pour poursuivre ton abuseur. La tâche du procureur est de s’assurer qu’il a les preuves suffisantes afin de prouver « hors de tout doute raisonnable », qu’il y a bien eu agression. Il est donc possible que ton dossier ne se rende pas au tribunal, si le procureur juge qu’il n’arrivera pas à assembler les preuves nécessaires à une condamnation. Ce n’est pas qu’il ne croît pas l’agression sexuelle que tu as vécue, mais il est tenu d’agir selon certains critères, dans le cadre de ses fonctions. Les accusations d’agressions sexuelles, souvent dévoilées des années après les événements, ne présentent que rarement des preuves matérielles et reposent principalement sur le témoignage des victimes. Si tu as des questions concernant le dépôt d’une plainte, il t’est possible de téléphoner au DPCP afin d’obtenir des informations concernant le processus judiciaire.

Pour en savoir davantage sur le processus judiciaire, les étapes par lequel passe l’accusé, le cadre légal et les peines d’emprisonnement pour les infractions à caractère sexuel au Canada.

Les recours au civil pour les victimes sont une option pour ceux qui tentent d’obtenir une reconnaissance lorsque la personne leur a porté un préjudice. Dans ce contexte, on parle de responsabilité extracontractuelle. C’est une notion en droit qui réfère à une personne qui a été lésé et qui tente d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’agression pour le tort qu’elle a subi. Différentes situations et comportements peuvent concerner les responsabilités extracontractuelles. Si tu veux plus d’informations sur le sujet, tu peux aller sur le site Éducaloi.

La différence au civil comparativement au criminel c’est que la personne qui intente la poursuite doit se défendre par elle-même et prouver qu’elle a subi un tort. Au criminel, c’est le procureur qui contrôle le dossier en quelque sorte et l’accusé doit se prendre un avocat afin de se défendre, s’il décide de plaider non coupable. 

Depuis juin 2020, les délais de prescription au civil ont été abolis en ce qui a trait aux violences physiques et sexuelles vécues durant l’enfance. Il est maintenant possible de déposer une plainte plusieurs années suivant les violences vécues tant au criminel qu’au civil.

Les recours collectifs

Comme son nom l’indique, il existe des recours à plusieurs victimes. Même si, en général, les recours civils sont  normalement d’ordre individuel, certains recours sont collectifs lorsque plusieurs individus ont été abusés par le même auteur des agressions. Plusieurs d’entre elles, en s’alliant ensemble, pourront avoir plus de poids pour avoir des chances de gagner leur cause. Par contre, dans ce genre de dossier, une des victimes est nommée comme représentante devant la cours de l’ensemble des victimes impliquées dans le dossier.

La justice réparatrice est un type de justice qui vise, dans l’idéal, la reconnaissance de l’agresseur des torts qu’il a causés à la victime. D’une manière imagée, c’est comme si l’agresseur, après avoir entendu le vécu de la victime, en venait à s’excuser et vouloir reprendre toute la honte et la culpabilité qui lui revient et qui est ressenti par la victime. 

Ce type de justice viserait la réparation de la victime à un niveau plus profond que la punition reliée à une sanction judiciaire. Il est important de comprendre que ce type de justice fonctionne, mais réalistement n’arrive pas dans tous les cas. Pour opter pour la justice réparatrice, il faut que les deux personnes soient en accord à opter pour ce moyen.